HADOPI : le Gouvernement renvoyé dans les cordes (mise à jour)

Le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008.

Mais les Sages du Conseil Constitutionnel l'ont été (sages) ! :-) En effet, ils ont reconnu un caractère de liberté fondamentale à l'accès Internet et retiré à la Haute Autorité la possibilité de suspendre les accès Internet des Internautes soupçonnés d'être pirates. En rappelant que dans le droit français, on est présumé innocent et qu'il faut démontrer la culpabilité et non le contraire.

Le texte du Conseil précise que : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge."

Il souligne aussi que : "la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi"

Dans son communiqué de presse, le Conseil est sans ambiguïté : "L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. "

Télécharger le texte complet du Conseil Constitutionnel : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

Mise à jour :
La Ministre, Mme Albanel, qui n'a pas la même lecture que moi de la Décision du Conseil a publié un communiqué : "Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé."

Elle "regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus."

(Source image : http://www.laquadrature.net)

Comments

[Rédigé par: Serge]

Léonardo:

Vous avez perdu. Pyrrhus ou pas Pyrrhus.
Et toc!

[Rédigé par: Alias des Alias]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Victoire_%C3%A0_la_Pyrrhus
La minute culturelle, lol.
Merci à Monsieur Léonardo ;-)
Alias des Alias

[Rédigé par: jeff]

Albanel, KO! c'est Sarko qui le dit en la virant !!

[Rédigé par: leonardo]

Ah, c'est sur que le PS n'en est pas sorti grandi....
Mais, pour le reste, la gauche est devant la droite et c'est purement mathématique.La prétendue droite UMP ne devrait pas trop s'amuser à tordre les chiffres,cela ne sert à rien et les élections prochaines risquent de démentir cette "victoire" à la Pyrrhus.
Donc, pas de quoi se glorifier pour un parti prétendument majoritaire de "rassembler" 27,8 % des exprimés(meme pas des votants)et 11,8% des inscrits.
Le premier parti de France a réuni 60% d'abstentionnistes et 4% de votes nuls.
Un point, c'est tout.

[Rédigé par: Serge]

Oh quand je repense à la claque que la gauche a pris aux européennes....

[Rédigé par: Soizick]

Victor, il ne faut pas confondre idées politiques et règlement de compte personnel, à Rouen, on a eu Gautier/Guez, la Région Basse Normandie a basculé comme ça, bref, c'est de la politique de m..., on est d'accord, mais ça n'empêche pas que Grigy est un homme de droite et tout son parcours le montre, même s'il a fait la navette aller/retour UDF/UMP/UDF/MODEM/Nouveau Centre. Il n'arrivera toujours pas à la hauteur de Christine Rambaud, qui est passée de l'UDF à Génération Ecologie, puis aux Verts, puis au PS. Là, on est dans le grand art !! En comparaison, Ph.Grigy n'est qu'un amateur !

[Rédigé par: claude]

Le maire et son équipe socialiste a montré son vrai visage hier soir,pourquoi les élus non pas reçu de compte rendu des trois derniers conseils municipaux,pourquoi pas de procés verbal au ccas,le maire ferait_il? j'espere que l'opposition va saisir le tribunal administratif,Madame Guégot était un ange par rapport au maire actuel.

[Rédigé par: claude]

le conseil de hier soir ,nul l'agressivité des socialistes na plus de limite,Monsieur l'adjoint aux sports égal à lui meme a agréssé une conseillére d'opposition ,ce monsieur est un menteur indigne de sa fonction,quand au maire il se moque des élus ,c'est vraiment un dictateur à sa façon,les taux toxiques qui ne le sont plus augmentation de la paye des adjoint 16000 euros pour 10 personnes

[Rédigé par: victor]

LAURENT
On a pas eu l'ordre du jour du conseil municipal , y aurait-il un problème de communications avec leautey ce qui m'étonnerait pas

[Rédigé par: victor]

à soisick
Vous dites que grigy est un homme de droite ! c'est pour ça qu'il a laissé un boulevard pour que les socialistes gagnent la mairie , en se maintenant au 2 ème tour pour moi ce n'est pas vraiment un homme droite ni droit d'ailleurs

[Rédigé par: baloo-ilenfautpeutpour être heureux.]

Si le Nouveau Centre est de droite, ce que personne ne peut contester, le Modem est-il de gauche ? S'il ne l'est pas, c'est qu'il n'est ni de gauche, ni de droite, sinon il serait Nouveau Centre... Je mets la balle où? C'est borloo cette histoire.

[Rédigé par: Soizick]

Désolé de vous répondre ici, Léonardo, mais je pense que vous retardez d'une guerre, Ph.Grigy a bien rejoint le Nouveau Centre, ce qui, en soit, n'est pas anormal, il a toujours été un homme de droite...

[Rédigé par: Jean-Pierre Godefroy]

Ce ne sont pas seulement vingt-quatre morceaux, mais plus de 1 700 titres qu'on lui reproche d'avoir mis à disposition sur kazaa... Les 24 sont les "indiscutables"... Puisse cette sanction surréaliste faire réfléchir notre société toute entière...

[Rédigé par: Soizick]

un jeune amércain vient d'être condamné à plus d'1 million de dollars d'amende pour avoir téléchargé 24 chansons (I télé ce matin), alors ceux qui râlent pour 1 recommandé...

[Rédigé par: leonardo]

@jf guillou (au sujet de l'orthographe).
Ouf, on va enfin trouver un sujet de désaccord..lol
Je ne partage pas votre point de vue sur le respect de l'orthogrpahe.Je mets, bien sur, de coté, comme tout un chacun, les fautes de clavier ou d'accord. Nous ne sommes, ni les uns, ni les autres à l'abri, et ce n'est pas le problème.
Il n'en reste pas moins que l'orthographe nous enseigne 2 choses et une troisième, pour le fun.
D'abord, le respect de l'orthographe est un signe de respect, de code sociétal, entre l'émetteur et les éventuels récepteurs. En français courant , on appelle cela de la Courtoisie, notion certes, devenue obsolète,mais dont il conviendrait de se souvenir, puisqu'elle permet l'expression d'une pensée cohérente, respectueuse, dont chacun peut profiter au cours de ses études , sinon secondaires, du moins primaires.
Ensuite, je ne veux pas séparer le fond de la forme."Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots, pour le dire, viennent aisément".
Moi, ça, ça me va bien.
On est dans une règle classique qui, certes, n'est pas bling-bling mais qui me va bien. Elle permet, à tout le moins, de s'exprimer en français courant.
Enfin, je ne cache pas mon mépris pour les massacreurs de la langue.Ce sont les mémes qui méprisent ou insultent les professeurs,et qui méprisent ou insultent la langue elle-mème. Ce sont les mèmes qui vont donner quelques leçons aux fonctionnaires de l'Education Nationale, et qui s'arrogent le droit de bafouer la langue dont ils sont les héritiers, de fait ou de droit.
Pour tout dire, je ne pense pas qu'on puisse donner des leçons aux autres, quand on n'est pas capables de rerspecter le début des préceptes.
C'est en cela , Jean François que je ne peux etre d'accord avec vous sur ce point.
On n'est pas dans une question de bagage intellectuel ou autre, on est juste dans une question de respect de l'autre.

[Rédigé par: claude]

un immense plaisie de voir Françoise Gégot hier soir sur la chaine parlementaire,une femme de grand talent ,que nous voulons voir revenir à MSA remplacer ce petit maire.

[Rédigé par: jfguillou]

Bon d'accord,
Je retire tout et je m'en va. Salut victor et Cie.

[Rédigé par: victor]

à lecteur assidu
c'est marrant c'est la première fois que je vous voye
non c'est pas toujours mon partie qui fait bien car ils font des erreurs aussi; mais avouez que la st jean a ete raté.
Et j'en profite j'éspére que leautey ne vas pas faire comme rouen nous augmentez les impots l'année prochaine
pour rouen je comprends pas soi disant qu'ils sont un probléme de budget et ils font comme paris "rouen plage " le sable ça doit couté cher et tous ça pour 2 semaines

[Rédigé par: jfguillou]

Une remarque de prof à contre-courant (je suis aussi marin breton) concernant l'orthographe et le droit à l'expression qui en découle. Je ne me situe pas dans le champ idéologique de Paul ou de Victor, et je me retrouve sur de nombreux points en convergence avec Leonardo, mais je suis toujours un peu gêné des attaques sur la difficulté à s'exprimer par écrit de la part de ceux qui maîtrisent l'outil. Il y a bien sûr le "chambrage" entre partenaires blogueurs, mais pas que ça. Dans mon boulot (l'Elévation Nationale) il y a les élitistes (les reproducteurs de l'existant) et les réformistes (ceux qui croient qu'on peut changer la donne). J'aime l'humour, pas la moquerie. Où est la frontière ? Ou en tout cas pas la moquerie supérieure. Se moquer du roi, oui. Se moquer de celui qui ne maîtrise pas les codes me déplait (ne me procure pas de plaisir, mais plutôt quelque chose qui ressemble à de la honte).

Sujet de philo du jour : gagner / échanger ?
Je choisis échanger car il n'y a rien à gagner à ne pas échanger.

[Rédigé par: Un lecteur assidu]

Victor :
la saint jean ce soir zero juste peut etre le défilé tantot et encore pourtnt j'y croyais mais on leautey pas encore à la hauteur

Ca c'est une critique constructive ! Quand ça vient de Victor il ne faut pas s'attendre à autre chose. Il n'y a que son parti qui fait les choses bien. Pour l'orthographe c'est comme la St Jean c'est zéro pointé Victor !

[Rédigé par: leonardo]

C'est intéressant , Victor, votre remarque.
Bon, la forme, OK, on est au courant, mais le fond, alors là, je suis ébahi...
Merci.

[Rédigé par: victor]

la saint jean ce soir zero juste peut etre le défilé tantot et encore pourtnt j'y croyais mais on leautey pas encore à la hauteur

[Rédigé par: jade]

Affligeant ! c'est de la pédagogie ou une loi que voulait Albanel ?
C'est terrible qu'un Ministre ne veuille exister que par la prolifération législative!!!

[Rédigé par: ....]

@JPG
C'est facile de raisonner ainsi!
"Mourrons pour des idées d'accord mais de mort lente, d'accord mais de mort len en en en te"
Désolé si je chante faux : c'est de Georges Brassens.
Je pense qu'à ce niveau il n'y pas de petit combat.
Ce site résume clairement ma position sur le sujet :
http://no-log.org
Le flicage d'internet, beaucoup de pays, comme la Chine connaissent bien ! Les atteintes à la liberté et à la sphére privée en général sont la porte ouverte à d'autres abus.
C'est du moins mon point de vue.

[Rédigé par: Jean-Pierre Godefroy]

@Vivrelibreoumourir...

Des femmes et des hommes ont effectivement donné leur vie pour la liberté, mais pas celle de télécharger illégalement... qui reste une liberté d'enfant gâté... Vraiment ? Vous donneriez votre vie pour les réseaux P2P ?