Le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008.
Mais les Sages du Conseil Constitutionnel l'ont été (sages) ! :-) En effet, ils ont reconnu un caractère de liberté fondamentale à l'accès Internet et retiré à la Haute Autorité la possibilité de suspendre les accès Internet des Internautes soupçonnés d'être pirates. En rappelant que dans le droit français, on est présumé innocent et qu'il faut démontrer la culpabilité et non le contraire.
Le texte du Conseil précise que : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge."
Il souligne aussi que : "la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi"
Dans son communiqué de presse, le Conseil est sans ambiguïté : "L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. "
Télécharger le texte complet du Conseil Constitutionnel : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
Mise à jour :
La Ministre, Mme Albanel, qui n'a pas la même lecture que moi de la Décision du Conseil a publié un communiqué : "Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de
prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit
d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre
le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé."
Elle "regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le
Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de «
dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une
autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la
sanction – du processus."
(Source image : http://www.laquadrature.net)
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